Conseil d'État

L’arrêté royal du 13 janvier 2014 permet tant aux avocats qu’aux personnes agissant en leur nom propre d'utiliser la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été publié au Moniteur belge le 16 janvier 2014.

Les pièces de procédure peuvent être envoyées et échangées sur un site internet sécurisé (e-ProAdmin) sur lequel il est possible de s'enregistrer au moyen de sa carte d’identité. Les requêtes et les autres pièces de procédure (et leurs annexes) peuvent être déposées sous forme électronique. Un courrier électronique adressé aux parties les informe du dépôt de nouvelles pièces de procédure qu’elles peuvent ensuite consulter dans le dossier électronique. La procédure électronique est une possibilité : les parties qui le souhaitent peuvent comme auparavant recevoir les pièces sur support papier, mais les parties qui optent pour la procédure électronique consultent par la voie électronique les pièces déposées sur support papier par les autres parties.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2014. Le manuel d’utilisation de la procédure électronique est disponible en ligne (v.1.4 du 29/07/2014).