Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspensionPar ses arrêts nos 248.131 et 248.132 du 10 août 2020, le Conseil d'État rejette les demandes introduites par des exploitants de magasins de nuit visant la suspension de la mesure fédérale, prise dans le cadre de la lutte contre la résurgence du coronavirus SARS-CoV-2, d’avancer l'heure de fermeture des magasins de nuit à 22.00 heures. Le Conseil d’État estime que la mesure trouve un fondement adéquat dans l'augmentation constatée du nombre de contaminations, davantage qu'auparavant dans les catégories d'âges plus jeunes, et dans le risque général constaté de l'émergence d'une « vie nocturne alternative » après l’heure de fermeture de l’Horeca, où l'usage de boissons alcoolisées pouvant être achetées dans les magasins de nuit, joue un rôle important. La mesure n'est pas jugée à première vue disproportionnée par rapport à l'objectif envisagé, à savoir éviter après la fermeture de l'Horeca la poursuite d'activités festives sur la voie publique, au cours desquelles des boissons alcoolisées sont consommées, impliquant le non-respect des mesures de distanciation sociale et mettant ainsi en péril la maîtrise de la crise sanitaire.
(10/08/2020) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités