Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en comptePar son arrêt n° 249.844 du 16 février 2021, le Conseil d'État, siégeant en chambres réunies et en qualité de juge de cassation administrative, casse l'arrêt n° 232.987 du 21 février 2020 du Conseil du contentieux des étrangers, siégeant également en chambres réunies.
Le recours en cassation concernait la question de savoir si, en cas de regroupement familial en application de l'article 40ter, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les étrangers, pour les membres de la famille d’un Belge qui n'a pas exercé son droit à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne et est ainsi resté en Belgique, il fallait tenir compte de la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : GRAPA) pour évaluer les moyens de subsistance de ce Belge en tant que personne de référence.
Le Conseil du contentieux des étrangers avait décidé que dans ce cas, la GRAPA dont bénéficie cette personne de référence devait également être prise en compte, dès lors qu'elle ne ferait pas partie des moyens de subsistance exclus par l'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi sur les étrangers.
Le Conseil d'État estime cependant que la GRAPA constitue une forme d’aide sociale qui ne peut être prise en considération comme moyen de subsistance au regard de la disposition précitée. Cet arrêt confirme en chambres réunies le point de vue qui avait déjà été adopté par les chambres francophones (notamment l'arrêt n° 245.187 du 16 juillet 2019) et néerlandophones (notamment l'arrêt n° 249.264 du 16 décembre 2020).
(16/02/2021) |
Conseil d'État
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