Jauges dans le secteur culturel : rejet de la suspensionPar son arrêt n°252.590 du 10 janvier 2022, le Conseil d'État rejette une demande de suspension de la limitation du public à 200 personnes maximum pour les représentations culturelles organisées à l’intérieur, ordonnée par le nouvel arrêté royal du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
Cette « jauge maximale », qui était initialement imposée par un arrêté royal du 4 décembre 2021, applicable depuis le 6 décembre 2021, a été remise en œuvre à la suite de la suspension, par l’arrêt n°252.564 du 28 décembre 2021, de la mesure de fermeture des lieux clos des établissements relevant du secteur culturel.
L’arrêt juge, notamment, qu’en introduisant leur recours le 31 décembre 2021, les parties requérantes n’ont pas fait preuve de la diligence requise pour demander la suspension d’extrême urgence de cette restriction dès lors qu’elles n’ont jusqu’alors pas contesté celle-ci devant le Conseil d’Etat ou devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire alors qu’elle était déjà d’application au début du mois de décembre. Les critiques de légalité n’ont donc, à ce stade, pas été examinées.
(10/01/2022) |
Conseil d'État
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