Arrêté royal restreignant l’usage des pesticides pour les particuliers - rejet du recoursPar l’arrêt n° 256.986 du 29 juin 2023, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole, lequel vise l’interdiction de certains herbicides à usage non professionnel. Il a jugé que le Roi pouvait prendre de telles mesures, dans le cadre de l’habilitation qui lui a été accordée par le législateur fédéral, faisant usage des compétences implicites. Il a également considéré que la mesure ne contrevient pas au droit européen, ni n’emporte la discrimination alléguée par les parties requérantes.
(04/07/2023) |
Conseil d'État
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